I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1029.8R1. Pour l’application du sous-paragraphe 1 du sous-paragraphe vi du paragraphe b du troisième alinéa de l’article 1029.8 de la Loi, une dépense décrite à l’un des articles 230R1 et 230R2 est une dépense prescrite.
D. 134-2009, a. 1.